1150.Malgré l’article 1143, l’article 3.1.2.5 du Code national du bâtiment - Canada 2005 (modifié) ne s’applique pas aux bâtiments visés à la présente section.
1150.Les exigences ou les dispositions concernant les résidences supervisées ou les établissements de soins ou de détention prévues au Code de construction du Québec ne s’appliquent pas à une ressource intermédiaire ou à une ressource de type familial au sens de la Loi sur les services de santé et de services sociaux, le tout, en accord avec les articles 308 et 314 de cette loi.
1150.Les exigences ou les dispositions concernant les résidences supervisées ou les établissements de soins ou de détention prévues au Code de construction du Québec ne s’appliquent pas à une ressource intermédiaire ou à une ressource de type familial au sens de la Loi sur les services de santé et de services sociaux, le tout, en accord avec les articles 308 et 314 de cette loi.
